Évaluation foncière

Évaluation municipale

L’établissement et la gestion du rôle d’évaluation font partie des responsabilités de la Municipalité régionale de comté des Laurentides (MRC des Laurentides). Les évaluateurs agréés sont les seules personnes habilitées à apporter une modification au rôle d’évaluation.

Les informations intégrées au rôle proviennent de plusieurs sources distinctes :

Le nom des propriétaires : le bureau de la Publicité des droits de Terrebonne et de Montcalm lors de l’enregistrement du contrat notarié;

La Loi sur la fiscalité municipale est fondée sur la valeur des propriétés. Cette loi exige des municipalités le dépôt d’un rôle d’évaluation seulement tous les trois ans (rôle d’évaluation triennal), ce qui signifie qu’une nouvelle valeur a été prise en compte pour le rôle triennal 2019-2020-2021.

Le montant des taxes pour une propriété est calculé selon le rôle d'évaluation en vigueur. Le présent rôle d'évaluation est valide du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

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Contestation d’une évaluation foncière

Vous pouvez contester votre évaluation municipale qu’au cours de la première année d’application du rôle triennal. Pour ce faire, il faut déposer une demande de révision en se présentant à la municipalité afin de remplir le formulaire de demande de révision. Prenez note que des frais seront exigés lors du dépôt de votre demande.

Votre demande devait être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle (donc le 1er mai 2019). Pour les immeubles faisant l’objet d’une modification durant les trois années où le rôle est en vigueur, la demande doit être faite dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

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Taxes complémentaires

Outre le compte de taxes annuel qui est expédié en début d’année, il est possible que vous receviez en cours d’année un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours et/ou pour l’année précédente.

Ce ou ces comptes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster en plus ou en moins l’évaluation de votre propriété pour des travaux de construction et/ou de rénovation ou tout autre acte ayant une influence sur la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

Cependant, si des modifications sont apportées à une propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, le contribuable peut présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Des frais sont perçus pour chaque demande de révision. Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle. La somme est payable par chèque au nom de la MRC des Laurentides. Le paiement est transmis en même temps que la demande de révision.

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Recours

Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l’évaluateur de la MRC des Laurentides concernant sa demande de révision peut, par la suite, s’adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) et ce, dans les 60 jours suivants l’envoi de la réponse écrite de l’évaluateur.

Pour toutes questions relatives à votre rôle d’évaluation, veuillez communiquer dans un premier temps avec l’hôtel de ville. S’il nous est impossible d’y donner suite, nous vous redirigerons à la MRC des Laurentides au 819 688-3661 ou par courriel.

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Taxation – Réforme cadastrale

Le cadastre, c’est quoi?

Le cadastre, c’est un registre public sous forme de plan. Il représente la propriété sur laquelle portent les droits fonciers des propriétaires.

Pour identifier chaque propriété dans le cadastre, on lui attribue un numéro de lot. Le plan comprend aussi :

Outre sa fonction première, qui est de permettre l’inscription des droits fonciers, le cadastre est aussi utile :

Pourquoi on rénove le cadastre ?

Le Gouvernement du Québec procède à la rénovation cadastrale parce que le registre, produit en 1860, était devenu incomplet et imparfait.

Il était devenu incomplet, car pas moins de 850 000 propriétés n’étaient pas immatriculées distinctement au cadastre. Cette situation découle du fait que le législateur n’obligeait pas les propriétaires à faire immatriculer au cadastre les parties de leurs propriétés qu’ils voulaient vendre avant de procéder.

Il était devenu imparfait, car 750 000 lots déjà représentés au cadastre contenaient des anomalies. Celles-ci pouvaient prendre la forme d’inexactitudes ou d’incohérences qui affectent les mesures ou la superficie indiquées sur le plan.

Cette situation entraîne des dépenses importantes pour de nombreux propriétaires lorsqu'ils doivent construire, rénover, vendre leur propriété ou encore effectuer différentes transactions immobilières. Cette situation cause également des problèmes aux municipalités, aux notaires et aux arpenteurs-géomètres mandatés par les citoyens.

Les travaux de rénovation cadastrale ont pour objectif :

Le Ministère prévoit compléter la rénovation du cadastre québécois en 2021.

Quel rôle jouent les arpenteurs-géomètres ?

Les arpenteurs-géomètres sont les seuls experts habilités à réaliser des travaux liés au cadastre. Le Ministère leur attribue donc des contrats pour rénover les plans de cadastre de l’ensemble du territoire québécois.

Dans le cadre des travaux de rénovation cadastrale, les arpenteurs-géomètres ont le mandat de rénover le cadastre, secteur par secteur. Pour produire le plan cadastral de rénovation, l’arpenteur-géomètre doit franchir diverses étapes qui s’échelonnent sur une période de deux ans environ.

Pourquoi la collaboration des propriétaires est essentielle?

En collaborant avec le Ministère, les propriétaires contribuent à une représentation exacte de leur propriété sur le nouveau plan de cadastre.

Une représentation erronée d’une propriété au plan de cadastre peut notamment entraîner des retards ou autres désagréments lors de la vente de celle-ci.

Pour collaborer de façon optimale, les propriétaires visés par l’exercice de rénovation cadastrale sont invités à transmettre – au moment opportun – copie de tout document privé qu’ils détiennent sur leur propriété (un certificat de localisation, un plan d’arpentage ou une description technique). Ils sont également invités à participer à une rencontre avec la firme d’arpenteurs-géomètres qui réalise les travaux. Cette rencontre, qui se tient sous la supervision du Ministère, a pour but de consulter et de commenter le nouveau plan de cadastre sur lequel sont représentées les propriétés.

Démarrage des travaux

Le MERN avise chaque propriétaire concerné de son intention de rénover un territoire. Cet avis :

Toute question doit être adressée au prestataire de services :

Coordonnées du prestataire de services mentionnées sur l’avis expédié aux propriétaires :

Monsieur Jean Godon, arpenteur-géomètre
Consortium ad hoc Rado, Corbeil & Généreux, arpenteurs-géomètres Inc.
Jean Godon et Beaudry, Jarry et Garneau Inc.
1332, boulevard de Sainte-Adèle, suite 150
Sainte-Adèle (Québec) J8B 2N5
Téléphone : 450 229-7277 ou, sans frais 1 866 352-7277
Télécopieur : 450 229-7339
Courriel : reno@geomatique.net

* Informations tirées du site web du ministère de l'Énergie et Ressources naturelles

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