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MUTATION
Droit de mutation immobilière
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent
percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.
Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée. Un compte impayé à sa date d’échéance portera intérêts à compter de cette date.
0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ ou, s'il est plus élevé, du montant de la
transaction immobilière;
1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $;
1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.
La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants:
le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
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Base d'imposition
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0 $
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@
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50,000 $
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= 0,005 $
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50,001 $
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@
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250,000 $
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= 0,010 $
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250,000 $
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@
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Plus
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= 0,015 $
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